CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION – NO LIMIT

Article 1 – Objet et acceptation

Les présentes conditions générales régissent toute réservation et tout séjour au sein de la suite privative « No Limit ». Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

No Limit est un établissement privé destiné à une clientèle adulte recherchant discrétion, confort et respect mutuel. L'accès à l'établissement est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans et plus.

Article 2 – Réservation et paiement

Le locataire s’engage à payer une caution au préalable, permettant au bailleur d’avoir une garantie financière en cas de dégâts dans son Hébergement.

Toute réservation devient définitive après réception du paiement requis et de la confirmation de réservation transmise par le propriétaire.

Toute réservation effectuée pour le compte d'un tiers est interdite. La personne effectuant la réservation doit obligatoirement être présente durant le séjour et faire partie des occupants.

Article 3 – Identification des occupants

Le propriétaire se réserve le droit de demander, avant l'arrivée ou à tout moment durant le séjour, la présentation d'une pièce d'identité officielle en cours de validité.

Le nom figurant sur cette pièce d'identité doit correspondre au nom communiqué lors de la réservation ainsi qu'au titulaire du moyen de paiement utilisé. Le refus de présenter une pièce d'identité valide, la fourniture de renseignements inexacts ou toute tentative d'usurpation d'identité pourront entraîner l'annulation de la réservation ou la résiliation immédiate du séjour, sans remboursement ni possibilité de report.

Article 4 – Arrivée et départ

Les horaires standards sont les suivants :

Une arrivée anticipée ou un départ tardif peuvent être accordés sous réserve de disponibilité et moyennant un supplément de 27 € par heure entamée. Toute demande doit être formulée préalablement et acceptée par le propriétaire. Tout départ tardif non autorisé pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 5 – Accès autonome

Les codes d'accès, clés numériques ou tout autre moyen d'accès transmis au client sont strictement personnels et confidentiels. Leur transmission à des tiers est interdite.

Toute utilisation frauduleuse ou communication non autorisée pourra entraîner la désactivation immédiate des accès, la résiliation du séjour sans remboursement et la retenue de tout ou partie de la caution.

Article 6 – Capacité maximale

La capacité maximale de la suite est limitée à quatre (4) personnes.

Le nombre d'occupants présents dans l'établissement ne peut en aucun cas dépasser cette limite, même temporairement. Le propriétaire se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire en cas de doute.

Article 7 – Animaux

Les animaux ne sont pas admis dans l'établissement, quelle que soit leur taille ou leur espèce. Toute présence d'un animal pourra entraîner des frais de nettoyage supplémentaires, la retenue partielle ou totale de la caution ainsi que l'interruption immédiate du séjour sans remboursement.

Article 8 – Usage des lieux

La suite No Limit est exclusivement destinée à un usage privé.

Le locataire s’engage à respecter les lieux loués et à respecter les règles et conditions imposées par le bailleur. Il s’engage à restituer les lieux dans l’état dans lequel il l’a réceptionné au début de la location.

L’usage est strictement privé. Sont dès lors interdits :

Le calme et la discrétion doivent être respectés en permanence, en particulier entre 22h00 et 8h00.

Article 9 – Interdiction de fumer

Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter à l'intérieur de l'établissement.

Cette interdiction concerne notamment :

Les espaces extérieurs prévus à cet effet doivent être utilisés dans le respect du voisinage.

Les frais de désodorisation, de nettoyage approfondi, de remplacement du linge ou de remise en état rendus nécessaires seront facturés au client responsable et pourront être retenus sur la caution.

Article 10 – Bain à bulles et équipements

L'ensemble des équipements mis à disposition doit être utilisé conformément à sa destination.

Sous réserve d'un paiement de 25€, le locataire bénéficie d’une cuisine équipée d’un frigo, d’une taque, d’un four, d'une hotte,d’une machine à café.

La salle de bain est équipée d’un sèche-cheveux.

Une machine à laver et un sèche linge sont à disposition pour un séjour de minimum 3 nuits.

Le bain à bulles est utilisé sous l'entière responsabilité des occupants.

Les utilisateurs s'engagent à respecter les consignes communiquées dans l'établissement.

Le propriétaire décline toute responsabilité en cas d'accident, blessure ou dommage résultant d'une utilisation inappropriée des équipements

Article 11 – Vidéosurveillance

Pour des raisons de sécurité, de protection des biens et de contrôle du respect du règlement, des caméras de vidéosurveillance sont installées exclusivement dans les espaces extérieurs.

Aucune caméra n'est présente à l'intérieur de la suite ni dans les espaces privatifs.

Les enregistrements peuvent être consultés en cas d'incident, de dégradation, de non-respect du règlement ou à la demande des autorités compétentes.

Article 12 - Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'exécution du présent contrat, notamment via le dispositif de vidéosurveillance installé aux abords extérieurs du bien, sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD), à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et à la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.

1. Finalité et base légale

Le traitement a pour seule finalité de vérifier le respect de la clause contractuelle limitant l'occupation du bien à quatre (4) personnes maximums, au moyen d'un dispositif de vidéosurveillance filmant exclusivement les abords extérieurs privés du bien, à l'exclusion de toute voie publique. Ce traitement repose sur l'exécution du contrat conclu avec le Client (article 6.1.b du RGPD) ainsi que sur l'intérêt légitime du responsable de traitement à faire respecter les conditions contractuelles d'occupation (article 6.1.f du RGPD).

3. Déclaration du dispositif

Conformément à la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, ce dispositif est déclaré aux services de police via le guichet électronique www.declarationcamera.be préalablement à sa mise en service. Toute modification ultérieure du dispositif fait l'objet d'une nouvelle déclaration.

4. Données traitées

Seules des images sont enregistrées. Aucun son n’est capté.

5. Destinataires des données

Les images ne sont consultées que par le responsable de traitement. Elles ne sont transmises à aucun tiers, sauf réquisition des autorités judiciaires ou de police dans le cadre d'une procédure légale.

6. Durée de conservation

Les images sont conservées pendant un mois maximum, puis supprimées automatiquement, sauf si elles sont utilisées comme preuve d'une infraction, d'un dommage ou dans le cadre d'un litige, auquel cas elles sont conservées jusqu'à l'issue de la procédure concernée.

7. Information des personnes filmées

Un pictogramme conforme au modèle réglementaire (disponible sur www.besafe.be) est apposé de manière visible à l'entrée du bien. Il mentionne l'existence du dispositif, l'identité du responsable de traitement, son numéro de téléphone et l'adresse à laquelle consulter l'intégralité de la présente politique.

8. Droits des personnes concernées

Toute personne filmée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, dans les conditions prévues par le RGPD et la loi du 21 mars 2007. Le droit d'accès aux images s'exerce sous réserve de la protection de la vie privée des autres personnes éventuellement visibles, dont l'image est occultée. Ces droits s'exercent par demande écrite, suffisamment précise pour localiser les images concernées, adressée à nolimit.room@gmail.com. Toute personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be).

9. Registre des activités de traitement

Un registre des activités de traitement d'images est tenu par le responsable de traitement et peut être présenté, sur simple demande, aux services de police et à l'Autorité de protection des données.

Article 13– Dépôt de garantie

Une caution de cinq cents euros (500 €) est demandée séparément du prix du séjour et doit être versée par virement bancaire avant l’arrivée, selon les instructions communiquées par No Limit.

La caution garantit notamment :

La restitution de la caution intervient après le contrôle des lieux effectué par l'équipe de nettoyage, dans un délai de maximum 2 semaines après la fin de la location.

Le propriétaire se réserve le droit de retenir tout ou partie de la caution selon les dommages constatés ou les frais engagés.

Article 14– Ménage et état des lieux

Le logement doit être restitué dans un état normal de propreté et de rangement.

Des frais complémentaires pourront être facturés en cas de nettoyage exceptionnel, de dégradations ou de remise en état particulière.

Tout dommage causé au mobilier, aux équipements ou aux installations sera facturé au client responsable.

Article 15– Résiliation immédiate du séjour

Le propriétaire pourra mettre immédiatement fin à la location, sans préavis, sans remboursement et sans possibilité de report du séjour, notamment dans les cas suivants :

Les occupants devront quitter immédiatement les lieux sur simple demande du propriétaire ou de son représentant.

Aucun remboursement, indemnité ou report ne pourra être réclamé.

Article 16 – Responsabilité

La personne ayant effectué la réservation est responsable de l'ensemble des occupants présents durant le séjour.

Elle répond de tout dommage, nuisance, dégradation ou infraction commis par elle-même ou par les personnes qu'elle a autorisées à accéder aux lieux.

Toute dégradation dépassant le montant de la caution fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 17– Objets oubliés

Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des objets oubliés dans l'établissement.

Les objets retrouvés pourront être conservés pendant une durée maximale de trente (30) jours.

Leur éventuelle réexpédition sera effectuée aux frais du client.

Passé ce délai, les objets non réclamés pourront être détruits ou donnés sans autre formalité.

Article 18– Discrétion et respect de la vie privée

No Limit s'engage à assurer une discrétion maximale à ses clients.

L'accès à la suite s'effectue de manière autonome et confidentielle.

Aucun membre du personnel n'entre dans la suite durant le séjour sauf demande expresse du client, nécessité technique, urgence ou raison de sécurité.

Toutes les informations communiquées lors de la réservation sont traitées de manière confidentielle conformément à la réglementation applicable.

Article 19 – Parking

Un espace de stationnement est mis à la disposition des clients à titre de commodité et ne constitue pas un dépôt ou un contrat de gardiennage des véhicules.

Les véhicules sont stationnés sous l'entière responsabilité de leur propriétaire ou utilisateur. Le propriétaire de l'établissement n'assure aucune surveillance du parking et décline toute responsabilité en cas de vol, tentative de vol, dégradation, vandalisme, incendie, accident, dommages matériels ou corporels, ainsi qu'en cas de perte ou de détérioration d'objets laissés dans les véhicules.

Les clients sont tenus de veiller à la fermeture de leur véhicule et à ne pas y laisser d'objets de valeur apparents.

Cette limitation de responsabilité s'applique dans les limites autorisées par la législation belge en vigueur et ne porte pas atteinte aux droits impérativement reconnus aux consommateurs.

Article 20-Annulation et modification de réservation

Toute réservation est ferme et définitive dès sa confirmation par le client et son acceptation par l'établissement.

Sauf disposition contraire expressément prévue lors de la réservation, aucune annulation, modification ou réduction de séjour ne donne droit à un remboursement, même partiel.

En cas de non-présentation du client (« no-show »), d'arrivée tardive ou de départ anticipé, l'intégralité du montant de la réservation reste due.

Conformément à la réglementation applicable aux contrats de services d'hébergement fournis à une date ou selon une périodicité déterminée, le client ne bénéficie pas d'un droit de rétractation après la confirmation de sa réservation.

Article 21– Contact

Pour toute question relative à une réservation ou à un séjour, le client peut contacter l'établissement via les moyens de communication indiqués sur le site internet ou dans sa confirmation de réservation.

Article 22- Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours pour un hébergement à date fixée est légalement exclu (art. VI.53, 12° CDE)

Article 23-Litiges

Toute réclamation relative à l'exécution du présent contrat peut être adressée directement à No Limit À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, le Client peut introduire une demande de règlement extrajudiciaire auprès du Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be — 02/702.52.20), qui orientera la demande vers l'entité qualifiée compétente ou la traitera lui-même. Ce recours ne porte pas atteinte au droit du Client de saisir les juridictions compétentes."

Article 24- Acceptation des conditions générales

La validation d'une réservation vaut acceptation intégrale des présentes conditions générales.

Le client reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter pendant toute la durée de son séjour.